Nouvelle fonctionnalité signature électronique

Baux d’habitation, actes de cautionnement et mentions manuscrites.

Depuis que la loi le permet (fin 2018), la Centrale Immobilière utilise la signature électronique pour que les garants puissent signer les actes de cautionnement en ligne, sans avoir à se déplacer et sans avoir à recopier la fameuse mention manuscrite.

Malheureusement, le législateur a cru bon rendre obligatoire la recopie d’un paragraphe pour les actes de cautionnement signés par voie électronique à compter de janvier 2022.

Nous sommes fiers d’avoir pu faire intégrer cette nouvelle contrainte dans notre logiciel de signature électronique rapidement pour continuer d’éviter à nos clients se portant garant d’avoir à se déplacer ou à recopier cette mention sur papier.

Je rêve d’un jour où le législateur arrêtera de rajouter des contraintes administratives de faible utilité.

Merci à notre éditeur informatique #ICS, d’avoir intégrer cette nouvelle fonctionnalité aussi rapidement.

 

Pourquoi faire appel à nous ?

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