Je souhaiter libérer mon logement : quelle procédure dois-je suivre et quelle est la durée de mon préavis ? Comment dois-je faire ma dédite ? (présentation, forme, envoi, délai) ? Délai dédite 1 mois ou 3 mois ?
Afin de libérer votre logement, vous devez déposer votre dédite, c’est-à-dire un courrier signé expliquant votre souhait de quitter le logement.
Attention, chaque titulaire du bail doit signer ce courrier.
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Dans la forme, cela doit être soit un courrier recommandé avec accusé de réception soit une remise en main propre à votre agence.
En ce qui concerne le délai, il est de trois mois minimum.
Cela dit, la loi prévoit certains cas de préavis réduit à 1 mois : mutation professionnelle, la perte d’emploi, un état de santé justifiant un changement de domicile (pour les + de 60 ans uniquement), zone tendue (Paris…).
Nous vous rappelons que ce sont des délais légaux minimum.
Rien ne vous empêche d’envoyer votre dédite en demandant un préavis plus long. Cela peut notamment vous permettre de choisir l’horaire de votre état des lieux. Pour les préavis les plus courts, nos emplois du temps ne nous permettront pas de vous laisser choisir l’horaire de votre état des lieux.
Si vous subissez un sinistre dans votre logement :
La première chose à faire et de limiter les dommages. Par exemple, coupez l’alimentation générale de votre logement en eau ou demandez à votre voisin de le faire si l’eau vient de chez lui.
Deuxièmement, il faut réparer l’origine du sinistre. Pour cela, appelez nous afin que nous mandations une entreprise ou notre confrère syndic pour mettre votre logement en sécurité.
Troisièmement, contactez votre assurance en leur donnant l’origine et le type de sinistre subi. Votre assurance vous enverra un constat amiable de sinistre à remplir. Remplissez ce document avec vos voisins concernés. Envoyez nous la copie de ce constat dument rempli et envoyez l’original à votre assureur.
Quatrièmement, il faut réparer ce qui a été abîmé. Pour cela, il faut attendre le rapport des assurances qui évaluent et se répartissent les prises en charges (entre votre assurance, celle du propriétaire et celle de l’immeuble). Chaque cas est spécifique, parfois la venue d’un expert et obligatoire qui évaluera les dommages. Les délais de réalisations des embellissements peuvent être très longs dans certains cas.
Exemple : je subis un dégât des eaux
ATTENTION : Pensez bien à faire votre déclaration à votre assurance dans les meilleurs délais afin qu’elle soit bien prise en compte.
Les assurances habitation sont sans bonus ni malus, si vous déclarez dans les temps, cela ne vous coûtera rien et votre prime d’assurance ne changera pas.
Au contraire si vous ne déclarez pas un sinistre, les dommages seront à votre charge le jour de l’état des lieux de sortie.
Deux cas différents :
La Garantie des Loyers Impayés (GLI) est une assurance que peut souscrire le propriétaire. Lorsqu’elle l’a été, celle-ci nous impose des critères de candidature très stricts :
De plus, depuis 2009, la loi interdit de cumuler cette assurance avec des garants (sauf pour les étudiants).
1) Le candidat doit être soit :
– Salarié en CDI (période d’essai terminée) ou en CDD (avec plus de 6 mois restant à la date de la signature du bail).
– Non salarié depuis minimum 24 mois (auto-entrepreneur, libéral, etc).
– Fonctionnaire.
– Retraité.
– Etudiant avec des garants étant dans une des catégories précédentes.
2) Les revenus doivent être supérieurs ou égaux à 3 fois le loyer toute charges comprises.
3) La CAF, les allocations logement, les Assedic et les revenus fonciers ne peuvent être pris en comptes que si la candidature présente des revenus issus d’une des catégories du point précédent.
Qu’est-ce que la T.O.M. ou T.E.O.M. ? Cela concerne t-il les garages ?
La Taxe (d’Enlèvement) des Ordures Ménagères sert à financer le ramassage, le transport et le traitement des ordures ménagères.
Le centre des impôts de chaque commune choisis quels sont les biens concernés et le montant de cette taxe. C’est le propriétaire qui paie cette taxe mais il s’agit d’une des charges récupérables listée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987. Ainsi, le propriétaire peut en réclamer le remboursement à son locataire même pour la location d’un garage.
Ainsi, même si l’occupant d’un garage ne dépose aucun déchet, la taxe est due. Si le locataire quitte le logement au cours de l’année, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire doit être calculé au prorata du temps d’occupation du logement par le locataire sur un an.
La taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) habitant en France. Elle permet de financer les services sociaux, scolaires, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l’environnement, etc.
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière. Vous devez payer la taxe d’habitation à l’adresse indiquée sur votre dernière déclaration de revenus. Si vous déménagez, aucun prorata ne sera effectué même si vous avez quitté cette adresse en cours d’année. En contrepartie, vous n’aurez pas de taxe d’habitation à payer en 2016 pour le nouveau logement dans lequel vous avez emménagé.
La taxe d’habitation est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d’occupant à titre gratuit.
C’est toujours le ou les locataires qui paie(nt) directement cette taxe.
Les stationnements sont-ils concernés par la taxe d’habitation ?
Tous les locaux affectés à l’habitation ainsi que leurs dépendances (parking, garages, caves, chambres de service…) sont soumis à la taxe d’habitation. Par contre, au-delà d’un kilomètre de distance par rapport à l’habitation, les garages et parkings ne sont pas considérés comme des dépendances imposables.
Est-ce que votre immeuble est relié à la fibre optique ?
Prenez contact avec l’opérateur de votre choix. Celui-ci sera en mesure de vous répondre. Dans certains cas, l’opérateur qui a relié la fibre de l’immeuble l’indique dans le hall.
Si votre immeuble n’est pas raccordé, il faut demander une autorisation à votre propriétaire pour faire la demande de raccordement. Ce type de démarche doit être mis à l’ordre du jour d’une assemblée de copropriété afin de signer une demande avec l’accord de l’ensemble des propriétaires. Le déploiement de la fibre et la maintenance du réseau sont à la charge de l’opérateur qui installera la fibre dans votre immeuble. Les travaux de raccordement à la fibre peuvent prendre jusqu’à 6 mois.
Si votre immeuble est raccordé mais pas votre logement, vous devez demander l’accord de votre propriétaire et joindre à votre notification une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma.
Est-ce à ma charge ?
La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique y compris jusque dans l’appartement de l’usager est à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.
Le délai moyen pour obtenir vos plaques est de deux semaines. Passé ce délai, merci de nous adresser un message électronique ou un appel téléphonique.
En cas de perte d’un badge/émetteur donnant accès à l’immeuble dans lequel vous résidez, vous devez contacter notre agence pour le signaler au gestionnaire de votre appartement.
La commande d’un badge/émetteur de remplacement est effectuée par le gestionnaire qui se charge de vous avertir lorsque celui-ci est disponible.
Ce nouveau badge/émetteur est récupérable en nos bureaux contre bon de remise, lequel est annexé à votre état des lieux entrant afin de mettre à jour les informations qu’il contient.
Cette commande est une dépense facturée au propriétaire récupérable sur le locataire.
Le propriétaire n’en supportera le coût que dans le seul cas ou le matériel présenterait un dysfonctionnement électronique. Un changement de piles constitue une charge locative.
Nous vous rappelons qu’il est impératif de restituer en fin de location le même nombre de clés, badges et émetteurs qui vous ont été remises lors de l’entrée dans les lieux.
Si vous souhaitez que votre loyer soit prélevé mensuellement, vous devez nous transmettre un RIB indiquant le compte sur lequel les loyers seront prélevés.
Nous nous chargerons d’éditer un mandat de prélèvement SEPA que vous devrez ensuite compléter et signer en choisissant une date de prélèvement (le 5, le 8 ou le 15 du mois).
Le mandat de prélèvement automatique ne devient effectif qu’après avoir été signé de votre main puis enregistré par nos services.
Cette opération peut-être mise en place à n’importe quel moment au cours de la période de location.
Lorsqu’une dégradation survient dans votre logement et nécessite l’intervention d’un professionnel, vous devez contacter notre agence dans les meilleurs délais.
Nous vous demanderons de nous indiquer toutes précisions utiles sur la nature de la dégradation et sur son emplacement, de manière à ce que nous puissions transmettre à notre tour ces informations au professionnel qui sera mandaté.
Le professionnel mandaté prend contact directement auprès du locataire afin de fixer une date d’intervention en fonction de leurs disponibilités respectives.
Rappel :
Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives distingue les réparations locatives et les réparations à la charge du propriétaire bailleur.
Le locataire est tenu des réparations suivantes :
Le propriétaire est tenu des réparations suivantes :
Toutefois, si le dommage est dû à un défaut d’entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n’est pas légalement tenu de prendre la réparation à sa charge.
Selon la législation en vigueur, vous avez la possibilité, en votre qualité de locataire, de consulter les documents relatifs aux régularisations de charges. Pour cela, nous vous donnerons les coordonnées du syndic qui vous donnera accès à ces documents selon ces propres modalités.
Il incombe au bailleur de faire installer un détecteur de fumée. Par contre, l’éventuel remplacement du détecteur (en cas de panne par exemple) reste sous la responsabilité et à au frais du locataire. Si votre logement n’est pas encore équipé, merci de nous contacter immédiatement par email ou par téléphone. Nous ferons le nécessaire pour faire équiper votre logement au plus vite.
L’entretien du détecteur de fumée est sous la responsabilité du locataire. Il est très important de lire la notice d’information de votre détecteur et de respecter scrupuleusement les consignes d’entretien. Pour la plupart des modèles, il suffit d’enlever la poussière et de tester le détecteur très règulièrement. Si vous êtes équipé d’un modèle Fire Angel ST 620 ou INSAFE, vous bénéficier d’une garantie jusqu’en 2025 (sauf en cas de défaut d’entretien). Certains locataires ayant négligé l’entretien de leur appareil sont confronté à des détecteurs qui se mettent à biper de manière très courte toutes les 40 ou 60 secondes. Evitez cela en vous conformant à la notice de votre appareil. Si vous êtes déjà confronté à ce problème, prenez connaissance du document ci joint.
SAVdetecteurmodeleFIREANGELST620etINSAFE
Attention, si le détecteur de fumée ne fonctionne pas le jour de votre état des lieux de sortie, son remplacement vous sera facturé.
Les quittances de loyers ne peuvent être délivrées que si la totalité des sommes dues sont payées. Si vous êtes à jour de vos loyers, elles vous sont envoyées par email en même temps que votre avis d’échéance. Si vous n’avez pas reçu vos quittances, merci de vérifier vos spams / courrier indésirable.
Pour obtenir un duplicata, il vous suffit de vous connecter sur votre espace client sur notre site www.centraleimmo.fr.
Si vous n’avez pas internet, vous pouvez nous contacter par courrier ou par téléphone pour obtenir un duplicata.
Les prestations APL versées par la caisse d’allocation familiale sont destinées au propriétaire bailleur pour payer une partie de vos loyers.
Suite à des fraudes, la Caisse d’allocation familiale généralise le versement de cette allocation directement aux propriétaires.
A tout moment, ces allocations sont susceptibles de nous être versées directement.
Vous retrouverez le détail des versements reçus de la CAF pour votre compte sur votre avis d’échéance et sur votre espace client www.centraleimmo.fr ou www.caf.fr.
Contactez-nous au plus vite pour que nous trouvions ensemble une solution adaptée.
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