Lyon, le 29 avril 2023,

Objet : Nouvelle obligation déclarative

Chères clientes, Chers clients,

Vous avez récemment dû recevoir un courrier de l’administration fiscale portant sur une nouvelle obligation qui concerne tous les propriétaires.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services des impôts veulent identifier les résidences secondaires, les locaux vacants et les biens mis en location pour s’assurer qu’ils sont bien imposés.

Ainsi, l’article 1418 du code général des impôts vous impose de déclarer, pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), sur www.impot.gouv.fr, avant le 30 juin 2023, à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-même :

– L’état civil des occupants (Nom, Prénom, date et lieu de naissance) au 1er janvier 2023 et leur date d’entrée.

En cas d’absence ou de fausse déclaration, le Code Général des Impôts prévoit une amende de 150 € par local.

Malgré les demandes des professionnels de l’immobilier au législateur, aucun outil n’est prévu pour que nous puissions transmettre ces informations aux impôts à votre place.

Afin de remplir cette obligation, vous trouverez l’ensemble des informations permettant d’effectuer cette déclaration sur l’état préparatoire à la déclaration des revenus fonciers.

Ce document vous sera adressé à partir du 25 avril 2023.

Toutefois, si vous souhaitez que nous vous fassions parvenir un récapitulatif par local des informations à déclarer, nous vous prions de vous rapprocher de votre gestionnaire. L’établissement de ce document vous sera alors facturé 15€ ttc par lot.

Enfin nous pouvons toutefois préciser que les déclarations des loyers sont facultatives (pour cette année).

Nota Bene : si vous êtes propriétaire via une société, il est possible que vous n’ayez pas de compte pro sur le site www.impot.gouv.fr

Dans ce cas, vous devez demander l’activation de votre compte sur le site des impôts et un code d’activation vous sera envoyé sous quinzaine. Pensez à ce délai supplémentaire pour respecter l’échéance du 30 juin 2023.

Veuillez recevoir, chères clientes, chers clients, nos sincères salutations.

Service Gestion Locative